Réalisation des Bilans Réglementaires des émissions de Gaz à Effets de Serre

Mise en conformité au regard de l’article 75 de la loi Grenelle II concernant le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Loi Grenelle 2 La Loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 a posé le principe d'une généralisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre pour un certain nombre d'acteurs (voir extrait de l'article L.229-25).

Qui est concerné ?

La réalisation du bilan d'émissions de Gaz à effet de serre (GES) est obligatoire pour :

• les personnes morales de droit privées employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d'outre mer ;
• l'État ;
• les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;
• les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012, et transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement avant cette date.

Les Enjeux

Évidemment, pour répondre à la réglementation mais aussi et surtout pour anticiper la hausse des coûts énergétiques et environnementaux.

Réaliser votre Bilan GES vous permet de mettre en place les outils d'une comptabilité carbone.

Par là même vous serez en mesure d'identifier les postes les plus sujets à l'évolution du prix du carbone notamment ceux liés à l'énergie.

Cette connaissance vous amènera à établir un plan d'actions dont l'objectif sera de réduire cette dépendance et donc d'augmenter votre compétitivité.

Les Objectifs

Un bilan GES est une évaluation de la masse totale de GES émises (ou captées) dans l'atmosphère sur une année par les activités d'un établissement.

Il permet d'identifier les principaux postes d'émissions et d'engager une démarche de réduction concernant ces émissions par ordre de priorité.

Ce bilan est à remettre au Préfet sous forme d'un rapport présentant :

• Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale. Uniquement celles détenues pour les sources mobiles.
• Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.